Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison.

En vigueur depuis le 01/04/2005En vigueur depuis le 01 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2005Version en vigueur depuis le 01 avril 2005

Les articles 1er et 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.