Décret n°2005-302 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.

En vigueur depuis le 01/04/2005En vigueur depuis le 01 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/2005Version en vigueur depuis le 01 avril 2005

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.