Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants

En vigueur depuis le 01/04/2005En vigueur depuis le 01 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/04/2005Version en vigueur depuis le 01 avril 2005

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.