Pendant la période transitoire, l'instance nationale engage les négociations en vue de la conclusion d'accords :

a) Se substituant aux conventions collectives en vigueur au sein des trois régimes avant leur regroupement ;

b) Définissant les garanties individuelles, notamment de classification et d'emploi, dont bénéficieront les agents, dans le cadre d'un reclassement négocié, au sein des organismes du régime social des travailleurs indépendants ;

c) Déterminant, après consultation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, les garanties individuelles, notamment de classification et d'emploi dont bénéficieront à titre contractuel les agents, dans le cadre d'un reclassement négocié, au sein des organismes du régime général.