Décret n°2005-292 du 30 mars 2005 relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 31/03/2005En vigueur depuis le 31 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/2005Version en vigueur depuis le 31 mars 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.