Décret n°2005-291 du 30 mars 2005 relatif à la procédure de consultation en matière de transports scolaires.

En vigueur depuis le 31/03/2005En vigueur depuis le 31 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/2005Version en vigueur depuis le 31 mars 2005

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.