Décret n°2005-277 du 25 mars 2005 relatif à la ceinture de sécurité et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 26/03/2005En vigueur depuis le 26 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/2005Version en vigueur depuis le 26 mars 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.