Décret n°2005-273 du 24 mars 2005 modifiant le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense et le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale.

En vigueur depuis le 26/03/2005En vigueur depuis le 26 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/03/2005Version en vigueur depuis le 26 mars 2005

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera au publié Journal officiel de la République française.