Décret n°2005-271 du 24 mars 2005 fixant les conditions d'intégration dans des corps de personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de certains personnels enseignants du collège et du lycée privés de Chazournes, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire).

En vigueur depuis le 26/03/2005En vigueur depuis le 26 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/03/2005Version en vigueur depuis le 26 mars 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.