Décret n°2005-268 du 24 mars 2005 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud.

En vigueur depuis le 25/03/2005En vigueur depuis le 25 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/03/2005Version en vigueur depuis le 25 mars 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.