Décret n°2005-268 du 24 mars 2005 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud.

En vigueur depuis le 25/03/2005En vigueur depuis le 25 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/03/2005Version en vigueur depuis le 25 mars 2005

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) est autorisé.