Décret n°2005-264 du 22 mars 2005 modifiant la partie Réglementaire du livre II du code rural et portant création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale

En vigueur depuis le 25/03/2005En vigueur depuis le 25 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/03/2005Version en vigueur depuis le 25 mars 2005

En application des articles 1er et 2 du présent décret et au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa publication il est procédé à la nomination du président et des membres suppléants de la Commission nationale de l'expérimentation animale pour la durée du mandat restant à courir des membres actuels de la commission.