Décret n°2005-257 du 21 mars 2005 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

En vigueur depuis le 22/03/2005En vigueur depuis le 22 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/03/2005Version en vigueur depuis le 22 mars 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.