Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.

En vigueur depuis le 18/03/2005En vigueur depuis le 18 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 9

Version en vigueur depuis le 18/03/2005Version en vigueur depuis le 18 mars 2005

Les charges pour opérations courantes et produits attendus sur opérations courantes font l'objet d'un budget prévisionnel, soumis au vote des copropriétaires. Ils sont présentés dans un document récapitulatif conforme au modèle de l'annexe n° 2 (annexe non reproduite).