Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum.

En vigueur depuis le 18/03/2005En vigueur depuis le 18 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2005

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Article 11

Version en vigueur depuis le 18/03/2005Version en vigueur depuis le 18 mars 2005

L'interdiction édictée par l'article L. 52-2 du code électoral est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.