Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum.

En vigueur depuis le 18/03/2005En vigueur depuis le 18 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 18/03/2005Version en vigueur depuis le 18 mars 2005

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée de vérifier que les dépenses dont le remboursement est demandé ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.