Décret n°2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

En vigueur depuis le 18/07/2013En vigueur depuis le 18 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/03/2005Version en vigueur depuis le 17 mars 2005

Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés au 6° de l'article 1er, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.