Décret n°2005-232 du 14 mars 2005 portant prorogation du mandat des membres de certaines des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 16/03/2005En vigueur depuis le 16 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/2005Version en vigueur depuis le 16 mars 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.