Décret n°2005-232 du 14 mars 2005 portant prorogation du mandat des membres de certaines des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 16/03/2005En vigueur depuis le 16 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/03/2005Version en vigueur depuis le 16 mars 2005

Les mandats des membres des commissions médicales des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, en cours à la date de publication du présent décret et arrivant à expiration avant le 30 juin 2005, sont prorogés jusqu'à cette date.