Décret n°2005-230 du 11 mars 2005 relatif au transfert des quantités de référence laitières et modifiant les articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural

En vigueur depuis le 15/03/2005En vigueur depuis le 15 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/03/2005Version en vigueur depuis le 15 mars 2005

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.