Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique.

En vigueur depuis le 11/03/2005En vigueur depuis le 11 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2011

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Article 10

Version en vigueur depuis le 11/03/2005Version en vigueur depuis le 11 mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.