Décret n°2005-220 du 2 mars 2005 relatif à la composition et au renouvellement du conseil économique, social et culturel de Corse.

En vigueur depuis le 10/03/2005En vigueur depuis le 10 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/03/2005Version en vigueur depuis le 10 mars 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.