Décret n°2005-217 du 8 mars 2005 portant création d'une commission chargée d'examiner les problèmes de concentration dans le domaine des médias.

En vigueur depuis le 09/03/2005En vigueur depuis le 09 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/03/2005Version en vigueur depuis le 09 mars 2005

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.