Décret n°2005-217 du 8 mars 2005 portant création d'une commission chargée d'examiner les problèmes de concentration dans le domaine des médias.

En vigueur depuis le 09/03/2005En vigueur depuis le 09 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/03/2005Version en vigueur depuis le 09 mars 2005

Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.



Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.