Arrêté du 18 février 2005 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité.

En vigueur depuis le 05/03/2005En vigueur depuis le 05 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/03/2005Version en vigueur depuis le 05 mars 2005

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.