Arrêté du 25 février 2005 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 5221-3 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 05/03/2005En vigueur depuis le 05 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/03/2005Version en vigueur depuis le 05 mars 2005

Toute modification des éléments de la déclaration doit être signalée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.