Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.

En vigueur depuis le 04/03/2005En vigueur depuis le 04 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 13

Version en vigueur depuis le 04/03/2005Version en vigueur depuis le 04 mars 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre déléguée à l'intérieur, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.