Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.

En vigueur depuis le 04/03/2005En vigueur depuis le 04 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 04/03/2005Version en vigueur depuis le 04 mars 2005

La convention de création d'un fonds local mentionnée à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée peut prévoir que les communes et établissements publics de coopération intercommunale responsables d'un fonds local en délèguent la gestion financière et comptable. Le gestionnaire du fonds local ne peut être que le gestionnaire financier et comptable du fonds départemental de solidarité pour le logement.