Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.

En vigueur depuis le 04/03/2005En vigueur depuis le 04 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/03/2005Version en vigueur depuis le 04 mars 2005

Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions d'attribution des aides comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux.