Article 5
Le décret n° 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne est abrogé.
Décret n°2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022