Décret n°2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 01/03/2005En vigueur depuis le 01 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2005Version en vigueur depuis le 01 mars 2005

Les articles R. 451-8 et R. 451-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.