Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R451-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R451-2 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R451-3 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4-1 (Ab)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4-2 (Ab)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4-3 (Ab)