Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire

En vigueur depuis le 27/02/2005En vigueur depuis le 27 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/02/2005Version en vigueur depuis le 27 février 2005

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.