Décret n°2005-188 du 25 février 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2005

En vigueur depuis le 26/02/2005En vigueur depuis le 26 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/02/2005Version en vigueur depuis le 26 février 2005

Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.