Décret n°2005-186 du 25 février 2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 26/02/2005En vigueur depuis le 26 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/02/2005Version en vigueur depuis le 26 février 2005

Le calendrier d'application des dispositions de l'article 2 est défini par arrêté du ministre chargé des transports.