Décret n°2005-161 du 22 février 2005 portant création d'un office public d'aménagement et de construction par la communauté d'agglomération de Plaine Commune.

En vigueur depuis le 24/02/2005En vigueur depuis le 24 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 24/02/2005Version en vigueur depuis le 24 février 2005

Il est créé un office public d'aménagement de la construction rattaché à la communauté d'agglomération Plaine Commune, dénommé "OPAC communautaire de Plaine Commune".