Décret n°2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 24/02/2005En vigueur depuis le 24 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2005

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Article 12

Version en vigueur depuis le 24/02/2005Version en vigueur depuis le 24 février 2005

Les agents titularisés sont classés dans le corps d'accueil dans le premier grade et à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps.