Article 10
La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret.
Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2021