Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins

En vigueur depuis le 23/02/2005En vigueur depuis le 23 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2006

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Article 22

Version en vigueur depuis le 23/02/2005Version en vigueur depuis le 23 février 2005

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.