Arrêté du 4 février 2005 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes.

En vigueur depuis le 22/02/2005En vigueur depuis le 22 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 22/02/2005Version en vigueur depuis le 22 février 2005

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.