Arrêté du 4 février 2005 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes.

En vigueur depuis le 22/02/2005En vigueur depuis le 22 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/02/2005Version en vigueur depuis le 22 février 2005

Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.