Décret n°2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime

En vigueur depuis le 19/02/2005En vigueur depuis le 19 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/02/2005Version en vigueur depuis le 19 février 2005

Les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail relatives au contrat de professionnalisation sont applicables, dans les conditions prévues par le présent décret, au contrat d'engagement maritime prévu à l'article 1er de la loi du 13 décembre 1926 susvisée. Ce contrat prend le nom de contrat de professionnalisation maritime.