Arrêté du 17 février 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 19/02/2005En vigueur depuis le 19 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/02/2005Version en vigueur depuis le 19 février 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.