Décret du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès.

En vigueur depuis le 19/02/2005En vigueur depuis le 19 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/02/2005Version en vigueur depuis le 19 février 2005

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.