Décret du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès.

En vigueur depuis le 19/02/2005En vigueur depuis le 19 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 19/02/2005Version en vigueur depuis le 19 février 2005

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.