Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2005 relatif à l'identification des bénéficiaires effectifs de paiements d'intérêts définis à l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce même code.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004