Décret n°2005-133 du 16 février 2005 autorisant la privatisation d'activités de services électriques et télécoms d'AREVA T&D.

En vigueur depuis le 17/02/2005En vigueur depuis le 17 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/02/2005Version en vigueur depuis le 17 février 2005

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété des activités de services électriques et télécoms d'AREVA T&D en Australie et Nouvelle-Zélande mentionnées dans le dossier susvisé est autorisé.