Décret n°2005-131 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur depuis le 17/02/2005En vigueur depuis le 17 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/02/2005Version en vigueur depuis le 17 février 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.