Décret n°2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 16/02/2005En vigueur depuis le 16 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 16/02/2005Version en vigueur depuis le 16 février 2005

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2005 et sur les pensions dues au titre des périodes postérieures à janvier 2005.