Décret n°2005-126 du 15 février 2005 portant modification de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 16/02/2005En vigueur depuis le 16 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 16/02/2005Version en vigueur depuis le 16 février 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.